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Article 5-3. d) du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012.
Extrait : "La Cour casse alors ce raisonnement et confirme qu'un enregistrement, même obtenu clandestinement, peut être produit s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué et si l'atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur est strictement proportionnée au but poursuivi."
Extrait ; "le vote en première lecture à l'Assemblée Nationale d'un amendement visant à supprimer le droit au chômage en cas d'abandon de poste".
Pourquoi c'est pas bien ?
J'hallucine : 700 000 personnes rouleraient sans assurance, en France.
Outre les risques judiciaires il y a les risques financiers.
Extrait : "Mais rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences financières en cas d’accident grave avec dommages corporels ou dégâts importants à un autre véhicule. S'il n'est pas assuré, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. En outre, il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident qu'il a provoqué.
En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur responsable de l’accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois tout au long de sa vie."
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On me dit souvent que les peines ne peuvent pas être comparées... Peut-être !
Mais certaines sentences sont au minimum étranges, au pire... <placez ici l'adjectif ou l'insulte que vous voulez ici>
Article de loi à retenir protégeant les particuliers de bonne foi "qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033206854/
Pour info.
Une opération de « carve-out » (ou « détourage ») est la cession par une société ou un groupe de sociétés d'une branche d'activité.
J'avais zappé la news.
De la prison ferme ! Enfin !
Extrait :
"L’ancien PDG Didier Lombard, l’ex-directeur des opérations France, Louis-Pierre Wenès et l’ex-directeur groupe des ressources humaines, Olivier Barberot, ont été reconnus coupables et condamnés à un an d’emprisonnement, dont huit mois avec sursis – la peine encourue était d’un an – assorti de 15 000 euros d’amende, le montant maximal prévu pour ce délit. Le tribunal a également prononcé la peine d’amende maximale, 75 000 euros, contre France Télécom, devenu Orange en 2013. Les quatre autres prévenus, cadres ou anciens cadres de l’entreprise, ont été reconnus coupables de complicité de ce délit et condamnés à quatre mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende."
Extrait : "...[La] Cpamqui a notamment insisté sur le fait qu'un rapport sexuel «relève des actes de la vie courante à l'instar de prendre une douche ou un repas»."
Histoire d'une usurpation d'identité.
Avec des conseils.
Sous le coude.
Voyez plein de monde.
Copié-collé.
"
Un véhicule garé en plein soleil peut être un piège mortel pour un animal.
La température dans l’habitacle peut atteindre et dépasser les 40°C en moins de 10 minutes. En cas de canicule, le mercure peut osciller autour des 60° en seulement 15 minutes. Cela peut être fatal pour l’animal qui s’y retrouve enfermé.
Comment réagir ?
Vérifiez que les maîtres ne sont pas aux alentours.
Si vous ne les trouvez pas, appelez rapidement la police ou la gendarmerie locale. En effet, l'article 20 de la loi du 6 janvier 1999 [ codifié sous l'article 214-23 (3°) du Code rural external link ] vous permet de faire procéder à l'ouverture du véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger, en présence d'un gendarme ou d'un policier.
Si vous estimez que la situation est urgente et que vous ne pouvez pas attendre les secours, vous pouvez prendre la décision de briser une vitre pour porter secours à l’animal en détresse. Il est recommandé de s’entourer d’au moins deux témoins qui pourront attester de la bonne foi si une action par le propriétaire de la voiture est intentée par la suite.
Cette décision est néanmoins difficile à prendre, car le propriétaire pourrait porter plainte pour dégradation d’un bien appartenant à autrui ( Article 322-1 du code pénal). Néanmoins, s’il est évident que la vie du chien est menacée (inconscience, animal qui halète frénétiquement, langue de couleur sombre, comportement anormalement agité, etc.), la loi vous protège ( Article 122-7 du code pénal). Cet article précise que "n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien".
En cas d’intervention
Placez l’animal à l’ombre, rafraîchissez-le avec de l’eau pas trop froide et donnez-lui bien sûr à boire, mais par petites quantités. Une visite chez le vétérinaire est conseillée lorsque le chien semble avoir récupéré.
Quelle que soit votre décision, n'oubliez jamais d'avertir les forces de l’ordre."
Explication.
Encore un excellent article des "Décodeurs".
Sujet : comprendre le délai de prescription des crimes et délits en France. Les pour et les contre.
Extrait :
"La parodie se définie comme toute œuvre à visée ludique ou moqueuse tirée d'une œuvre précédente. Selon la jurisprudence, l’exception de parodie suppose que la parodie ait pour effet de provoquer le rire et d’imiter le style de l'auteur dans un but de raillerie ou d’hommage.
La caricature est l'œuvre moqueuse qui exacerbe les traits les moins harmonieux d'un sujet pour aboutir à sa déformation.
Le pastiche est une imitation du style d'un auteur, d'un artiste, d'un genre ou d'une école qui ne vise ni le plagiat ni la parodie ni la caricature. Il remplit les fonctions de mémoire ou d'hommage sous un ton humoristique."
Article intéressant en cette période.
Je pense que ce nouvel outil juridique est vraiment intéressant.
Combien de temps va-t-il tenir ?...
Extrait : "Ce nouvel outil juridique, réclamé depuis plusieurs années par les militants anticorruption, est entré en vigueur au mois de janvier. Il permet de renverser la charge de la preuve : au lieu de devoir prouver que l’argent utilisé est sale, ce qui est souvent difficile, la NCA peut désormais exiger d’une personne qu’elle explique l’origine de sa richesse."
Qui peut rouler où ?
Il faut retenir que :
"le salarié, [...] avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par le site Blablacar, tandis que l’assurance de son entreprise ne couvre pas les personnes transportées par covoiturage."
2 points 2 mesures... Et ce n'est pas la première fois !
