Article de loi à retenir protégeant les particuliers de bonne foi "qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033206854/